Micro-entreprise – Anaïs DAVID
SIRET : 10106466500017 – Entrepreneur individuel
13, résidence du clos renard – 53100 CONTEST
Email : contact@adminadom.org | Tél. : 07.83.50.84.39
Site web : www.adminadom.org

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des prestations de services administratifs proposées par Administratif à Dom', auto-entreprise dirigée par Anaïs DAVID.

Elles s’appliquent ainsi à toute commande de services pour les particuliers.

Par conséquent, le terme « client » désigne toute personne sollicitant une prestation auprès d’Administratif à Dom'.

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2. Prestations proposées

Administratif à Dom' propose un accompagnement administratif sur mesure, réalisé à domicile. Cet accompagnement inclut notamment (liste non exhaustive) :

• la rédaction de courriers, e-mails, devis et factures ;

• la constitution de dossiers (CAF, retraite, impôts, etc.) ;

• le classement, tri, archivage et numérisation de documents ;

• l’assistance sur les outils et services en ligne (Ameli, impots.gouv.fr, etc.) ;

• la gestion des e-mails et le suivi administratif ;

• l'accompagnement à la recherche d'emploi ;

• ainsi qu’un accompagnement numérique personnalisé.

Les prestations se déroulent à domicile, dans un rayon de 20 km autour de Mayenne (53100).

Aucune prestation n’est réalisée à distance ni à destination de professionnels.

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3. Conditions d’intervention

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous convenu par téléphone, email ou via le formulaire de contact. Toute mission fait l’objet d’un devis préalable. Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile des particuliers, conformément au cadre des services à la personne.

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4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. En effet, cette exonération s’applique aux micro-entreprises.

Enfin, les tarifs appliqués par Administratif à Dom' sont ceux en vigueur au jour de la commande ou indiqués dans le devis accepté.

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5. Devis et commande

Toute demande peut faire l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours. Le devis est réalisé sur la plateforme de facturation : www.henrri.net

La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation écrite (signature ou mail) peut être demandée avant démarrage.

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6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

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7. Paiement

La signature du devis vaut engagement. Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation du devis et conditionne le démarrage de la prestation. Le solde est payable à l’issue de l’accompagnement, selon les modalités définies au contrat.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, en cas d’arrêt anticipé d’un forfait prépayé, les heures non utilisées seront remboursées au prorata du temps réellement consommé.

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8. Annulation et report

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 48h à l’avance.

À défaut, en cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée lors d’une intervention prévue, la prestation pourra être facturée partiellement ou intégralement.

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9. Engagements et responsabilité

Administratif à Dom' s’engage à :

• Respecter la confidentialité des données traitées,

• Assurer un service professionnel, fiable et adapté,

• Respecter les délais et modalités convenus avec le client.

Administratif à Dom' ne pourra être tenue responsable en cas :

• De retard ou d’impossibilité d’exécution en cas de force majeure (panne, maladie, catastrophe, etc.),

• D’inexactitude ou omission dans les informations fournies par le client.

 

Certaines prestations peuvent impliquer l’utilisation d’outils ou de plateformes en ligne (ex. : CAF, impots.gouv.fr, Ameli, etc.). Cependant, Administratif à Dom' ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’un bug ou d’une modification sur ces plateformes indépendantes.

 

Administratif à Dom' n’intervient que pour la personne directement concernée par la demande. Par conséquent, aucune intervention n’est réalisée au nom d’un tiers (parent, conjoint, proche, etc.). De plus, les démarches relevant d’un notaire, avocat ou autre professionnel réglementé ne sont pas prises en charge.

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10. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, Administratif à Dom' ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, de données, ou de tout autre préjudice subi par le client dans le cadre de l’exécution de la prestation, sauf en cas de faute directe et dûment prouvée.

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11. Données personnelles

 

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le suivi administratif et la gestion de la relation client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les données sont conservées pendant 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

 

Par défaut, les documents transmis ou créés dans le cadre d’une prestation ne sont pas conservés au-delà de 30 jours après la fin de la mission, sauf accord spécifique. Il appartient donc au client d’en assurer l’archivage.

 

Pour toute demande relative à vos données : contact@adminadom.org

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12. Litiges et droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera dans un premier temps recherchée. À défaut d’accord, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.

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13. Mentions complémentaires

 

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont disponibles sur www.adminadom.org

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de ce fait les accepter sans réserves.